Pour une autre politique de stationnement à Bayonne
Tuttutt |
/ #23 Mauvaises raisons2012-08-29 16:57Dans le journal du Pays Basque du 28/08/2012, Jean Grenet explique le passage des parkings gratuit vers le régime payant en évoquant l'équilibre budgétaire de la commune en matière de stationnement: "Nous avons 40 salariés qu’il faut rémunérer. Nous avons fait des investissements (Sainte-Claire, Tour de Sault) et nous construisons 260 places à Belfort, un parking à côté de l’hôpital. Il faut bien avoir l’argent pour les faire et pour équilibrer le budget stationnement." Le Maire ignore-t-il donc la loi? Garer son véhicule provisoirement en un point du domaine public est un DROIT. Il est clairement indiqué dans le Code des collectivités territoriales : « Les arrêtés sont déclarés illégaux s’ils ne sont motivés que par le désir de procurer des ressources à la commune. Seules des raisons liées à la gêne pour la circulation ou à la liberté du commerce peuvent légitimer que soit portée atteinte au droit des automobilistes à garer gratuitement et provisoirement leur véhicule en un point du domaine public. » Dans le même article du JPB, Jean Grenet "conteste également mener une politique uniquement orientée vers les chalands". Or s'il veut faire passer légalement les parkings gratuits vers le régime payant, il doit impérativement motiver les raisons justifiant que les usagers doivent payer pour occuper le domaine public. Seules deux causes sont recevables: L'entrave à la libre circulation et celle à la liberté du commerce! Bref, un beau pourvoi devant le Tribunal Administratif en perspective... |
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