Au Président de la Federation des Barreaux d'Haïti

Monsieur le Président de la Fédération des Barreaux d'Haïti,Messieurs et Dame les bâtonniers des dix-huit (18) Juridictions du pays:

Vu l'assassinat du Bâtonnier de Port au Prince, Dr. Monferrier DORVAL le 28 Août 2020 en sa résidence privée à Pèlerin 5;

Vu l'enlèvement de Me.Ronald DERINVIL, le 20 décembre 2020 ;

Vu l'enlèvement de Mes. Nasha St-FLEUR du Barreau de Port au Prince et Abdias ÉDUMÉ du Barreau de de Petit Goâve , respectivement les 16 et 17 Février 2021;

Vu l'enlèvement du Juge de Paix de Petion-Ville , Me. Eno René LOUIS, le 27 Mars 2021 à la Croix Des Bouquets ;

Vu l'assassinat de Me. Roberson LOUIS du Barreau de Port au Prince , à Delmas 71, le 7 Août 2021 ;

Vu l'enlèvement suivi de la disparition de Me. Jean Nelson PIERRE du Barreau de la Croix-des-Bouquets le 23 Août 2021 ;

Vu l'enlèvement suivi de la disparition de Me. Patrice DERENONCOURT, du Barreau de Port au Prince, le 16 Octobre 2021;

Nous,avocates et avocats des dix-huit (18) Juridictions du pays, sommes révoltés face à ces actes odieux, barbares, qui affectent toute la population haïtienne et notre confrérie en particulier , avons décidé de vous présenter , et comme de fait , vous présentons cette pétition dans le but de vous demander :

  • 1- De prendre une position publique, claire et nette, sur la crise actuelle que connaît le pays;
    2- De ne permettre à aucun présumé kidnappeur , ensemble leurs complices, de bénéficier de l’assistance légale gratuitement offerte par les Barreaux ;
    3- De forcer l’application de l’article 201 du C.I.C offrant la possibilité aux accusés de prendre pour conseil un membre de leur famille, en adoptant une résolution demandant aux avocates et avocats des différents barreaux de ne pas fournir assistance à des présumés kidnappeurs, ensemble leurs complices ;
    3- D'exiger des autorités compétentes la sécurisation des TPI de toutes les juridictions mais plus spécialement celui de la Croix des Bouquets et celui de Port-au-Prince dont la sécurisation passe par sa délocalisation immédiate .
    4- Accorder aux autorités étatiques , un délai ne dépassant pas huit (8) jours ordinaires pour l’application du point (3) précédent, avant l’octroi une dispense de plaider général qui ne devra être levée que lorsque la situation sécuritaire du pays permettra la reprise normale de toutes les activités généralement quelconque , sans aucune crainte pour les citoyennes et citoyens en général, et nous autres avocates et avocats en particulier d’être victimes de kidnapping ou d’autres actes de grand banditisme .
  • Justice-Photo1.jpg

La Maison du Droit    Contacter l'auteur de la pétition

Signer cette pétition

En signant, j'autorise La Maison du Droit à transmettre les informations que je fournis sur ce formulaire aux personnes ayant un pouvoir de décision sur cette question.


OU




Publicité payante

Nous ferons la promotion de cette pétition auprès de 3000 personnes.

Apprendre encore plus...