Pour déplacer l’entreprise ETDE du 13, rue Heinrich à BOULOGNE 92

Fanny
L'auteur de cette pétition

/ #1 Rappel de la loi

2011-02-23 14:15

Pour mémoire, selon le Ministère de l’Ecologie de l’Energie du Développement durable et de la Mer :

FICHE D.5 : CHANTIERS

I. – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES GÉNÉRÉS PAR LES CHANTIERS
B. – Quelles sont les obligations à respecter pour effectuer des travaux considérés comme gênants ?

« …Certains travaux considérés comme gênants peuvent être soumis à un contrôle, à travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. Par ailleurs, les travaux urgents réalisés sur la voie publique, ainsi que ceux exécutés de jour comme de nuit, dans certaines zones sensibles à proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de maisons de repos, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire édictées par le maire… »
…..
III. – INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUBIS À L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE CHANTIERS
– Responsabilité civile
1. – Éléments retenus Constituent ainsi des inconvénients anormaux de voisinage :
« …une durée excessive de travaux. La responsabilité de l'auteur de travaux est engagée dès lors que celui-là refuse de prendre en considération le trouble occasionné au voisinage, et cela depuis 5 ans (C.A. de Paris, 10 mai 1989, Reza c. Delorme) ; de même lorsque des travaux se prolongent depuis 10 ans (C.A. de Paris, 29 sept. 1981, Fritsch c. A.O.C.E.F.I., Juris-Data n° 024891) ; … »

Vous trouverez cet article sur le site du Ministère de l’Ecologie de l’Energie du Développement durable et de la Mer . Lien direct de la fiche d5 : http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/dppr/bruit/d5.pdf