non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

David van der Vlist

/ #408 Re: Re:

2015-06-29 17:51

#402: - Re:  

 Effectivement, je vois assez peu d'avancées dans ce texte fourre tout et au delà de la regression s'agissant du plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement, il y a de nombreux reculs dans dans le champ du droit du travail et ailleurs (suppression de l'obligation de chercher à reclasser à l'échelle du groupe pour les entreprises en redressement ou liquidation procédant à des licenciements économique, travail dominical et en soirée sans contreparties obligatoires, suppression de l'obligation de définir par accord l'ordre des licenciements en cas de licenciements économiques à l'échelle d'un établissement, ...).

De toute façon, la pétition porte exclusivement sur le point particulier de la loi que constitue le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Après libre à chacun d'avoir son opinion sur le reste de la loi.

Pour plus de précisions concernant le plafonnement, j'ai fait une note détaillée d'explication des conséquences (il est important de voir notamment les répercussions liées au délai de carence Pôle Emploi) : http://david.van-der-vlist.com/blog/?p=178).