Pour le retrait de la Circulaire du 31 mai


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2011-10-28 23:29

cette circulaire est attentatoire au principe d'égalité des chances et de non discrimination elle change l'ordonnecement de l'ordre juridique et introduit une nouveauté considérable dans le paysage juridique elle aurait due faire l'objet d'un recours pour excès de pou oir devant le conseil d'état