Oui au référendum sur la réforme territoriale

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Visiteur

#196

2014-11-21 20:42

cette reforme est elle vraiment constitutionnelle ? ne faut il pas l'accord du congrès pour changer la constitution ?

Réponses


Visiteur

#205 Re:

2014-11-21 22:07:14

#196: -  

 rien à voir avec la constitution; ce n'est pas une loi organique donc pas besoin du Congrès