Abus paiement EDF oa solaire

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lorenzo11

#23 frais de penalités

2012-01-27 15:17

bonjour je voudrais savoir quelle est la formule pour facturer à oa solaire des penalités de retard de paiement (3 mois de retard)et je n'ai pas encore reçu le chèque !!
facture editee le 26 septembre 2011.

Réponses

Benoît Brault
L'auteur de cette pétition

#24 Re: frais de penalités

2012-01-28 23:04:30

#23: lorenzo11 - frais de penalités

bonsoir pour les pénalitrés c'est pas lourd le taux d'intérêt légal par 3

il vaut mieux laisser tomber

En fonction du montant que vous avez a récupérez

il faut soit faire une injonction a payer au tribunal de commerce

ou au tribunal d'instance en demandant soit des dommages et intérêts

avec  l'article 700

bon courage