Revendications des souscripteur au programme LPP

 

A Monsieur le Ministre de l’Habitat,
de l’Urbanisme et de la ville
135, Boulevard Didouche Mourad - ALGER


Objet : Recours relatif à la révision à la baisse du coût du mètre carré

 

Monsieur le Ministre,

 

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revoir à la baisse le prix du mètre carré positionné actuellement à plus de 100 000 DA et l’ajuster à sa valeur initiale de 45 000 DA, augmenté de 20 % conformément à la législation en vigueur.

Je porte à votre connaissance que j’ai souscrit au programme LPP, subséquemment ordonné dans la rubrique des priorités stratégiques des pouvoirs publics nationaux permettant à la classe dite moyenne d’acquérir des logements à la hauteur des critères fixés par l’Etat, notamment la réhabilitation et la protection sociale dues à l’endroit des personnes qui exercent dans les différentes sphères de l’Etat.


L’Entreprise Nationale de Promotion Immobilière (ENPI), a été chargé de conduire et de réaliser cet important programme et a fortement encensé, plébiscité et développé une argumentation alléchante, (logement de catégorie haut standing), avec un cout de cession fixé à 45 000 DA ; ceci a permis une forte adhésion de souscripteurs.

Cette politique visant la production de logements promotionnels et de haut standing, destinés à une population longtemps marginalisée, avec un prix initial de 45 000 DA le mètre carré, s’écarte subitement de la voie tracée pour s’inscrire dans une autre dimension, celle du caractère commercial et une qualité très médiocre des logements, très en deçà des critères catalogués et codifiés règlementairement..

Cette manière de faire, induit à la fois, l’idée et l’acte de contourner une logique socioéconomique, au profit d’un imbroglio commercial exécrable, qui s’inscrit en violation flagrante des lois en vigueur notamment la Loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

En effet, le fait de désigner un promoteur immobilier régit par la loi n°11- 04 du 17 février 2011, qui fixe les règles administrant l'activité de promotion Immobilière, pour conduire un programme politique de réalisation de logement promotionnels ; dès lors que le même promoteur immobilier est promu par le décret exécutif n°14-203 du 15 juillet 2014, de la qualité d’opérateur « public », et ensuite lui permettre d’activer à outrance dans les dispositions de la Loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, dénote de la désertion de la rationalité et du professionnalisme dans les activités du ministère de l’Habitat pour laisser le
champ libre au bricolage, à l’aventurisme et à l’improvisation et constitue par ailleurs, un nouvel empiètement des procédures légales et réglementaires.

Aussi, il est constaté que le Ministère de l’habitat est, à la fois juge et partie, du moment où il a élaboré et mis en oeuvre un dispositif, doté d’une instrumentation réglementaire calquée sur les résultats expérimentés sur le terrain, après lancement du programme LPP.

Ceci constitue un avantage certain et incontestable, pour le département ministériel et son démembrement l’ENPI, les maintenant en position de mener la barque à leur guise et ce, au détriment de l’ensemble des souscripteurs LPP.

C’est une forme de chantage, sous couvert d’une terminologie sociale et publique, usitée faussement pour fa ire valoir une doctrine commerciale, qui ne relève nullement des attributions et des missions du secteur de l’habitat.
Les souscripteurs au programme LPP, dans leur majorité, sont fortement indignés quant aux pratiques unilatérales, conduites sans débat, sans contrat, et validées sans état d’âme, notamment :
• Le développement d’une argumentation favorable et avantageuse au programme LPP, totalement inappropriée dans la réalité ;
• La proposition d’un prix de cession du mètre carré, plusieurs fois modelé, au gré du promoteur et sans débat avec le souscripteur ;
• Le développement de clauses contraignantes à l’endroit des souscripteurs, sans aucune clause obligée pour le promoteur ENPI et pour le ministère de l’habitat;
• La fabrique de promesses sans jamais être tenues par les deux institutions ;
• L’ordre de verser de 5% de l’apport financier, en cas de désistement par le souscripteur sans le droit à réparation du préjudice subi par le souscripteur quand le promoteur n’exécute pas ses obligations ;
• Le
• La réalisation de logement très loin des standards dits haut standing,
choix du site opéré de manière arbitraire, par l’ENPI, sans aucun droit de recours autorisé au souscripteur ;
De ce qui précède, je réitère ma demande relative à l’abaissement du coût de cession du mètre carré et ce, en application de l’article 38 de la Loi 11- 04 du 17 févier 2011, fixant les règles régissant l’activité
etc, etc
,
« art 38 : .... La formule de révision des prix doit prendre pour base les éléments de variation du coût de revient et s’appuyer sur l’Evolution des indices officiels des prix, des matériaux, des matériels et de la main-d’oeuvre, et sauf cas de circonstances imprévisibles, incontournables et exceptionnelles susceptibles de provoquer la rupture de l’équilibre Economique du projet, le montant de la révision du prix ne saurait excéder, au maximum vingt pour cent (20%) du prix initialement prévu ». de promotion immobilière, qui stipule :

Soit un coût de cession de 45 000 DA + 20 % = 54 000 DA

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

 

 

Copies : Monsieur le Premier Ministre, Palais du Gouvernement – Alger.

 

 

 

Signer cette pétition

En signant, j'autorise Bouguechal à remettre ma signature à ceux qui ont le pouvoir en la matière.


OU

Pour recevrez un e-mail contenant un lien pour confirmer votre signature. Pour vous assurer de recevoir nos e-mails, veuillez ajouter info@petitionenligne.com à votre carnet d'adresses ou votre liste des expéditeurs autorisés.




Publicité payante

Nous ferons la promotion de cette pétition auprès de 3000 personnes.

Apprendre encore plus...

Facebook