Ensemble contre les cotisations déguisées OACIQ 2013

• Considérant que l’OACIQ est un organisme sans but lucratif.

• Considérant que la mission de l'Organisme d’Autoréglementation du Courtage Immobilier du Québec consiste à protéger le public par l'encadrement des activités professionnelles de tous les courtiers immobiliers et courtiers hypotécaires exerçant au Québec, tel que le prescrit la Loi sur le courtage immobilier.

• Considérant que selon les statistiques publiées sur le site web de l’OACIQ en date du 14 septembre 2013, l’OACIQ affichait un total de 17 384 titulaires de permis, excluant les titulaires dont le permis était suspendu.

• Considérant que selon les statistiques publiées sur le site web de l’OACIQ en date du 14 septembre 2013, l’OACIQ affichait un total de 3 636 titulaires de permis de courtier immobilier agréé, de 1 362 agences immobilières, et de 41 agences hypothécaires.

• Considérant que l’OACIQ a annoncé à tous les détenteurs de permis, via courriel, qu’elle les obligeait à suivre une formation obligatoire de 2 heures portant sur la collaboration, via internet, à un coût de 150 $ par détenteur de permis.

• Considérant que les revenus générés pour l’OACIQ par la formation obligatoire sur la collaboration s’élèvent à 2 607 600 $ (17 384 courtiers x 150 $).

• Considérant que l’OACIQ a annoncé à tous les détenteurs de certificat portant la mention ‘’agréé’’, que ceux-ci soient dirigeants d’agence ou non, qu’elle les obligeait à suivre une formation obligatoire de dirigeant d’agence à un coût de 300 $.

• Considérant que les revenus générés pour l’OACIQ par la formation obligatoire sur la…. s’élèvent à 1 511 700 $ (3 636 + 1 362 + 41 = 5 039 x 300 $ = 1 511 700 $).

• Considérant que les revenus totaux générés par les 2 formations obligatoires exigées par l’OACIQ à ses membres dépassent 4 119 300 $.

• Considérant que nous pensons ces coûts abusifs, non justifiés, et non représentatifs du coût réel de l’OACIQ pour la création, l’élaboration et la diffusion de ces formations.

• Considérant que nous considérons que la formation obligatoire ne sert que de prétexte à l’OACIQ pour augmenter ses revenus et qu’il s’agit plutôt d’une cotisation déguisée.

• Considérant que nous considérons que l’OACIQ fait défaut à sa mission de protection du public et modifie à son gré la Loi sur le courtage immobilier du Québec et ses règlements, de façon à prendre en otage les courtiers immobiliers ayant complété la formation prescrite et les examens prescrits par la Loi pour la délivrance d’un permis d’exercice en bonne et due forme, et les oblige à défrayer des coûts bien au-delà de la cotisation annuelle sous la menace de révoquer leur permis d’exercice.

• Considérant que la responsabilité de la Chambre Immobilière du Grand Montréal (CIGM), de la Fédération de Chambres Immobilières du Québec (FCIQ), et de tous les autres chambres immobilières au Québec est de promouvoir et protéger activement les intérêts professionnels et d'affaires de leurs membres afin qu'ils accomplissent avec succès leurs objectifs d'affaires.

Conséquemment, nous exigeons de nos chambres immobilières respectives et de la FCIQ de prendre une position ferme dans ce dossier d’abus flagrant, d’abus de droits et de bris de contrat et de signifier leur intention de protéger les intérêts de leurs membres.

1. Nous demandons que soit signifié à l’OACIQ la désapprobation totale de ces instances quant au coût de ces formations, et que ceux-ci exigent que le caractère obligatoire de ces formations soit annulé.

2. Nous demandons que toutes les chambres immobilières du Québec, ainsi que la FCIQ prennent position et demandent à tous leurs membres de ne pas suivre les dites formations.

3. Nous demandons que toutes les chambres immobilières du Québec et la FCIQ obtiennent un avis légal quant à la possibilité d’intenter un recours collectif exigeant le remboursement de toutes les cotisations payées en trop pour l’année 2013, y incluant les cotisations à la FARCIQ et l’assurance responsabilité, advenant la révocation ou la suspension des permis d’exercice de membres n’ayant pas suivis les formations.

4. Nous demandons que toutes les chambres immobilières du Québec et la FCIQ obtiennent un avis légal quant à la possibilité de déposer simultanément devant la cour une demande interlocutoire de saisie avant jugement des sommes réclamées de façon à s’assurer que ces fonds soient disponibles advenant gain de cause lors du recours collectif.

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