Pétition officielle, pour assurance maintien assurance maladie frontaliers

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Lettre des BRF remise ce jour à Mme Taubira qui la remettra personnellement à Marisol Touraine :

Madame la Ministre
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
14 Avenue Duquesne 
75007 Paris

 

Objet : demande d’audience 
Altkirch, le 22 Octobre 2014

Madame la Ministre,

Vous avez décidé de révoquer le libre choix à l’assurance maladie des travailleurs frontaliers par décret n° 2014-516. 
Le droit d’option fonctionnait à la satisfaction générale. Il doit être conservé aussi longtemps que la Suisse bénéficiera d’une mesure transitoire. Ce droit d’option est, en effet, une exception suisse à la règle européenne qui stipule que les frontaliers doivent s’assurer dans le pays de travail. Ce qui est le cas des autres frontaliers qui travaillent en Allemagne.

Les députés des départements limitrophes avec la Suisse n’ont cessé de vous mettre en garde contre les répercussions économiques pour les régions concernées.

Nous sommes également dubitatifs quant aux négociations menées avec une seule et unique association qui prétend de représenter tous les frontaliers, et parle en leur nom, mais qui est loin être représentative au regard des 190 000 frontaliers qui vivent sur le sol français, et ne sont pas tous Français. Un détail qui a son importance.

La consultation, et la participation, des tous les acteurs qui défendent le libre choix des frontaliers auraient dû être respectées dans une démocratie digne de ce nom ! Ce mépris augmente, malheureusement, la défiance envers les politiques. Nous formulons donc déjà une critique quand à la forme.

Venons au fond.
Force est de constater que les premières conséquences visibles et quantifiables, suite à l’application du décret, sont déjà là :

- effondrement du marché immobilier
- déménagements en Suisse
- surendettement de certains ménages ayant des prêts immobiliers
- fort déclin du pouvoir d’achat (autant de TVA non encaissé par l’État)
- appauvrissement des retraités assujetti à la CSG/CRDS sur leur retraites suisses

A cet état de fait se rajoute le traitement très inégal des frontaliers face à un salarié en France.
Un exemple concret peut être illustré à l’aide de votre réforme à la généralisation à l’accès à une complémentaire dont le coût sera supporté en partie par l’employeur en France. Mais nous pouvons citer d’autres.

Dans la pratique, aucun employeur en Suisse ne contribuera au coût d’une assurance complémentaire du salarié frontalier, et cette charge financière s’ajoutera à la cotisation déjà honteuse de l’assurance maladie obligatoire.

Au regard de tous ses éléments, et en pensant que rien n’est immuable et définitif concernant ce dossier, nous sollicitons une audience avec vous, Madame la Ministre, afin d’étayer notre point de vue et nos arguments. 
Nous sommes des citoyens responsables et avisés, nous avons la connaissance de la réalité du terrain et nous assistons aux conséquences dont la portée a été très mal évaluée par vos services.

Nous profitons de la venue de Madame Taubira, Garde des Sceaux, au forum de la Démocratie participative à Mulhouse pour vous transmettre notre demande. Cette notion de « Démocratie participative » prend tout son sens au regard de notre démarche responsable.

Assurés de l’intérêt que vous portez à ce sujet, nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien réserver à notre demande.

Je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, l’assurance de notre profond respect.

Les Bonnets Rouges Frontaliers
Haute-Savoie, Ain, Franche Comté, Haut-Rhin

 

 Publié par :

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