Pour une offre d’accueil parascolaire adaptée aux familles dans le Vallon du Nozon
La Loi et nos droits
En septembre 2009, le peuple vaudois acceptait à 70,81% l'initiative constitutionnelle « l'école à journée continue » ajoutant ainsi à la Constitution vaudoise un nouvel article 63a qui stipule :
- Art. 63a al. 1 : « En collaboration avec l'Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d'école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. »
Cette responsabilité est notamment concrétisée par l'article 4a de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), qui prévoit un encadrement des enfants de 4 à 12 ans (voire 15 ans) en dehors des heures de cours, incluant la pause de midi avec repas, les matins, les soirs et le mercredi après-midi. Le développement d'une offre répondant aux besoins des familles et l'organisation précise de ces structures incombent à chaque municipalité.
Ce sont donc les communes qui sont responsables d’offrir des solutions d’accueil de jour dont l’objectif est de permettre la conciliation entre la vie familiale et professionnelle des parents domiciliés sur le canton de Vaud.
En 2013, La motion Gorrite (déposée par la Conseillère d'Etat Nuria Gorrite) a été adoptée par le Grand Conseil vaudois. Son objectif était de garantir un financement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) par l'État de Vaud de façon équitable, pérenne, transparente et conforme aux engagements pris, afin de répondre à la croissance des besoins en matière d'infrastructures d'accueil de l'enfance. Elle a notamment contraint l'Etat à augmenter drastiquement ses subventions.
L'école n’est pas toujours seulement un lieu d’enseignement. C’est aussi un lieu de vie, au moment du repas et de la pause de midi, un lieu d’accueil le matin ou une prise en charge après l’école jusqu’en fin d’après-midi, dans un lieu d’accueil de jour, pendant les devoirs surveillés, au réfectoire, ou encore dans d’autres lieux à disposition des élèves.
Accueil de jour des enfants - Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises
L'école dans son environnement - Etat de Vaud
Accueil parascolaire : prolongation du délai de mise en œuvre
Situation dans le Vallon du Nozon
Nous, parents, habitants et soutiens du Vallon du Nozon, constatons depuis plusieurs années une insuffisance importante de l’offre d’accueil parascolaire dans notre région.
Aujourd'hui, plusieurs centaines d'enfants, soit près de 300, sont scolarisés dans les huit communes du Vallon du Nozon, alors que le seul UAPE (Unité d’Accueil Pour Écoliers) du secteur dispose de 36 places.
De nombreuses familles se retrouvent sans solution adaptée - malgré des besoins connus et croissants - ou doivent accepter des arrangements qui ne correspondent pas à leurs besoins réels : changement de jours de travail, réduction du temps de travail, recours à des proches, entraide entre parents, réorganisation permanente du quotidien ou renoncement à certaines activités professionnelles.
Ces solutions de fortune permettent parfois de tenir, mais elles ne constituent pas une réponse durable aux besoins des familles et ne peuvent toutefois pas remplacer durablement une offre d'accueil répondant aux besoins de l'ensemble de la population.
Parallèlement, les effectifs scolaires augmentent. Les autorités reconnaissent que le nombre d'élèves n'a jamais été aussi élevé. Pourtant, les infrastructures d'accueil ne semblent pas suivre la même évolution.
Cette situation entraîne des conséquences concrètes :
· Inégalités entre familles selon leur commune, leurs horaires ou la possibilité de bénéficier d’un réseau d’entraide ;
· Une offre d'accueil limitée aux moments où les besoins sont les plus importants ;
· Des difficultés d'organisation autour des repas de midi (cantine accessible qu’à partir de la 7P) ;
· Difficultés à maintenir une activité professionnelle ;
· Réduction forcée du temps de travail.
Le taux de couverture estimé (nombre de places en UAPE/nombre d’écoliers concernés) dans notre région se situe aujourd'hui autour de 12 %, un niveau particulièrement faible au regard du nombre d’élèves concernés et des réalités vécues par les familles. En 2018, les recommandations de la FAJE se situaient à 37% à l'horizon 2025-2030.
Par ailleurs, la disparité du ratio places/1000 habitants interroge lorsqu'on le compare à d'autres bassins du même réseau d'accueil. Nous observons également des inégalités d’accueil au sein du même réseau intercommunal, alors que celui-ci exerce une mission publique pour l’ensemble des communes concernées.
L’accueil parascolaire ne devrait pas dépendre du lieu d’habitation ou des ressources personnelles des familles.
Nous demandons :
· Une augmentation concrète des capacités d'accueil ;
· Une reconnaissance claire de l'insuffisance actuelle de l'offre d'accueil dans le Vallon du Nozon ;
· Une prise en compte effective des besoins des familles dans les projets scolaires actuels et futurs (nouveau collège prévu sans UAPE) ;
· Davantage de transparence sur la planification de l'accueil parascolaire ;
· Une réflexion cantonale sur les fortes disparités territoriales en matière d'accueil de jour.
Des infrastructures adaptées sont indispensables pour permettre aux familles de vivre, travailler et rester dans notre région dans des conditions soutenables. L'accueil de jour constitue un droit et une mission essentielle : il offre aux enfants un environnement favorable à leur développement tout en permettant aux parents de concilier vie familiale et activité professionnelle.
En signant cette pétition, vous soutenez une démarche citoyenne visant à faire reconnaître une réalité vécue par de nombreuses familles dans le canton de Vaud et à encourager la mise en place de solutions concrètes et durables.
Elle sera produite auprès de nos député·e·s, de l'association intercommunale et des communes
responsables des mandats donnés au réseau d'accueil de jour.
Nous appelons les autorités communales et cantonales à ouvrir un dialogue constructif et à engager rapidement des solutions concrètes.
Contacter l’auteur de la pétition