Interdiction des "élevages occasionnels" et "élevages amateurs" de chats en Wallonie (modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007)

La Région wallonne, qui prétend lutter activement contre la surpopulation féline (notamment par le biais du plan de stérilisation obligatoire), permet actuellement la commercialisation de chats par des particuliers, activité aussi lucrative pour les propriétaires d’une femelle reproductrice, que désastreuse pour les chats recueillis dans les refuges - rappelons que la moitié d'entre eux (47% en 2016, selon les chiffres du Parlement wallon [1]), en parfaite santé pour la plupart, finiront euthanasiés (le chiffre ne comptabilise pas les morts naturelles en refuge, ni bien sûr les "pics" liés aux années de crises).

• Élevage occasionnel (1 ou 2 femelles ; 2 portées par an)
• Élevage amateur (2 à 5 femelles ; jusqu’à 10 portées par an)
• Élevage professionnel (6 à 9 femelles ; plus de 10 portées par an)
• Élevage commerçant (idem, mais peut vendre des animaux issus d’autres élevages)

Depuis le 1er novembre 2017, la loi oblige également tous les particuliers à stériliser leurs chats, à l’exception notable des « éleveurs ». Il suffit donc à tous les « éleveurs » occasionnels et amateurs de remplir une demande d’agrément (disponible en ligne) et de s’acquitter d’une redevance (respectivement 20 et 75 euros – AR 27/04/2007, art. 2), pour pouvoir se livrer à la très rentable activité de vendeur de chatons. Cette disposition légale nous semble entrer en flagrante contradiction avec la volonté de contrôle de la surpopulation féline, affichée notamment par Madame la ministre Tellier (en charge du bien-être animal) sur sa page de présentation du site du Parlement de Wallonie [2].

Nuisible aux chats, la législation actuelle nous semble également très injuste sur le plan humain. Comment justifier, en effet, que l’on oblige certains particuliers à stériliser leur unique animal de compagnie, tandis que d’autres sont autorisés à se livrer au commerce de chatons pour arrondir leurs fins de mois ?

L’Angleterre vient d’adopter (le 6 avril 2020) la « Loi Lucy », qui encadre très strictement la profession d’éleveur. Ce n’est donc plus un, mais deux temps de retard qu’accuse actuellement la Wallonie, qui autorise le premier quidam venu à s’enrichir au détriment du bien-être animal. Nous croyons urgent de faire entrer notre Région dans une action politique digne des questionnements de son temps.

Afin d’encourager les adoptions, de désengorger les refuges et de lutter efficacement contre la surpopulation féline sans ajouter de souffrances à une situation déjà suffisamment dramatique, nous demandons donc la suppression pure et simple des catégories « élevage occasionnel » et « élevage amateur » définies à l’Article 1er [bis] de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant sur les conditions d'agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (Moniteur belge du 06-07-2007).

[1] http://bienetreanimal.wallonie.be/files/documents/refuges-stats-2016.pdf

[2] https://gouvernement.wallonie.be/home/competences/liste-competences/bien-etre-animal.html (29/07/2020)