pour l'abolition du monopole illégal de la sécurité sociale

Dirigé par le professeur Didier Raoult, l'institut de recherche Méditerranée Infection a démontré, de façon éclatante, la supériorité de la recherche privée sur celle du modèle soviétique du CHU, paralysé par la bureaucratie et le droit du travail.

Pourquoi l'Allemagne gère-t-elle mieux la pandémie du coronavirus que la France? Parce que notre voisin d'outre-Rhin a donné la liberté de l'assurance-maladie à ses concitoyens conformément à la création d'un marché unique européen par le traité de Luxembourg du 17 février 1986. 

Dans son arrêt BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV du 3 octobre 2013, la  CJUE a confirmé qu'un régime légal d'assurance maladie entre dans le champ d'application de la concurrence des assurances de santé. 

C'est la Bundesgerichtshof (la Cour Suprême allemande à Karslruhe) qui a saisi la CJUE pour un différend opposant BKK à l'office central de la concurrence. BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=DABAD7A0496AC1FCE25A88ACB38ECBED?text=&docid=142606&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3570421

Dans son arrêt du 18 juin 2015, la Cour de Cassation a rejeté la saisine de la CJUE à titre préjudiciel par des exploitants agricoles contestant le monopole de la sécurité sociale sur le fondement de cette jurisprudence de la CJUE.

La Cour de Cassation a dit que le recouvrement des contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE.

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/986_18_31847.html

La Cour de Cassation méconnaît la jurisprudence de la CJUE qui établit que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d’une liberté de prestation de services et ne peuvent être contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale déterminé.

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Contrairement à la Bundesgerichtshof qui n'hésite pas à saisir la CJUE concernant un litige d'interprétation du droit de la concurrence, la Cour de Cassation bloque toute saisine à titre préjudiciel de la CJUE afin de proroger, par tous les moyens, le monopole illégal de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'acte unique européen, le 1er juillet 1987.

 

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