pour l'abolition du monopole illégal de la sécurité sociale

Le monopole de la sécurité sociale est illégal depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, le 1er juillet 1987, qui a parachevé un marché unique européen où toutes les activités économiques sont soumises à la concurrence. La France a ratifié ce traité comme onze autres pays de l'Union européenne. 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_unique_europ%C3%A9en

Le parlement européen a édicté en 2005 une directive pour traiter des pratiques déloyales de concurrence au sein de ce marché unique

 La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=DABAD7A0496AC1FCE25A88ACB38ECBED?text=&docid=142606&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3570421

La Cour de Justice de l'Union européenne peut être saisie par tout Etat membre concernant un litige de pratique déloyale dans le cadre de ce marché unique

Dans un arrêt BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV du 3 octobre 2013, la  Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé qu'un régime légal d'assurance maladie entre dans le champ d'application de la concurrence des assurances de santé. 

C'est la Bundesgerichtshof (la Cour Suprême allemande de Karslruhe) qui a saisi la CJUE pour ce différend opposant BKK à l'office central de la concurrence. BKK est une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public.

La Cour de Cassation méconnaît le droit européen qui est supérieur au droit français

 Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de Cassation a rejeté la saisine de la CJUE à titre préjudiciel par des exploitants agricoles qui contestent le monopole de la sécurité sociale sur le fondement de cette jurisprudence de la CJUE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen.

La Cour de Cassation a dit que le recouvrement des contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE.

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/986_18_31847.html

La Cour de Cassation méconnaît la jurisprudence de la CJUE et la directive du parlement européen qui a établi que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d’une liberté de prestation de services et ne peuvent être contraints de s’affilier à un régime de sécurité sociale déterminé.

Contrairement à la Bundesgerichtshof qui n'hésite pas à saisir la CJUE concernant un litige de pratique déloyale de concurrence, son homologue français, la Cour de Cassation, refuse de le faire.

Si la Cour de Cassation a raison, pourquoi refuse-t-elle de saisir la CJUE afin de déterminer si le monopole de la sécurité sociale est légal dans le cadre du marché unique ?   

Parce qu'elle sait pertinemment qu'elle sera contredite par cette dernière. 

Bernard Martoïa    Contacter l'auteur de la pétition