Pour l'ouverture d'une information judiciaire contre les banques

a Mr le Procureur de la République du parquet de Paris,    

 

Pour l’ouverture d’une information judiciaire visant:

La Commission Nationale Informatique et Liberté

et les banques

CIC EST 31 rue Wenger 67000 Strasbourg,

Crédit Immobilier de France Centre EST 21000 DIJON.

 

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Le Manuel de droit Européen en matière de protection des données est destiné aux praticiens du droit non spécialistes, aux juges, aux autorités nationales de protection des données et à toutes les autres personnes travaillant dans le secteur de la protection des données.

 

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            Pour savoir si votre banque (exemple Cetelem, crédit Foncier, BNP Paribas, Crédit Agricole ex…) est concernée ou pour tout autre renseignement merci de me contacter via mon groupe Face book 2 millions de membres.

 

 

 

7 bonnes raisons pour ouvrir une information judiciaire :

 

07. Parce que c’est la CNIL qui est chargé de surveiller que les banques respectent les normes informatiques en matière de crédit et qu’elle s’en n’est jamais occupée efficacement.

 

06-   Parce ce que le fait pour un banquier de procéder à un traitement portant sur a) l’identité : nom, prénoms, adresse postale, date, lieu de naissance, numéro dossier du prêt, identité bancaire ; b) la situation familiale : situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge ; le logement : statut d'habitation, la vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession ; la situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques  sans en informer la personne concernée est contraire à l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’homme qui garantie une ingérence proportionnée du banquier dans les droits du débiteur au but légitime poursuivi par le traitement.

 

05-   Parce que le banquier qui a procédé ou fait procéder à un traitement portant sur le montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques de l’emprunteur ou du co obligé, le fait de ne pas informer la personne concernée que la finalité du traitement est la constitution et l'étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt, à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque  la gestion du crédit ou du prêt consenti ; l'exécution des obligations légales d'information est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

04-  Parce que le banquier qui a procédé ou fait procéder à un traitement portant sur le montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques de l’emprunteur ou du co obligé, le fait de ne pas appliquer à ces données exclusivement des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

 

03- Parce que le banquier qui a procédé ou fait procéder à un traitement portant sur le montant des ressources de l’emprunteur ou du co obligé, le fait de ne pas l’informer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

02-  Parce que lorsque le banquier a procédé ou fait procéder à un traitement portant sur a) l’identité : nom, prénoms, adresse postale, date, lieu de naissance, numéro dossier du prêt, identité bancaire ; b) la situation familiale : situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge ; le logement : statut d'habitation, la vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession ;" la situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ; le fait de ne pas rendre ces données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

01- Parce que lorsque la banque CIC EST pour se protéger contre les contestations possibles, se livre à des analyses comportementales en traitant des informations relatives à la santé du débiteur, au comportement et à la vie familiale des personnes élevant une contestation et des informations en rapport avec la justice le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, (…) qui sont relatives à la santé des personnes concernées par un crédit, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende