Contre une dictature au Québec (loi 61) Against dictatorship in Québec (law 61)

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 Résumé de projet de loi 61 proposé par le gouvernement du Québec Resumé of bill 61 proposed by the Quebec government Dans ce projet de loi, caché derrière des sois-disantes mesures d'accélérations de projets d'infrastructures, ce cache les pires mesures anticonstitutionnelles jamais prisent depuis la seconde guerre mondiale.  

In this bill, hidden behind the so-called acceleration measures of infrastructure projects, are the worst anti-constitutional measures ever taken since the second world war.  

 

Voici les différentes mesures cachées dans ce projet de loi ainsi que que leur vraies significations dans la vie de tous les jours.

Please find the various hidden measures of this bill, as well as, their true significance in day-to-day life.

1.    Droit au gouvernement d'exproprier n'importe qui n'importe quand, sans possibilité de se défendre en cour, de manière permanente, au prix que les bureaucrates à cravates décident.  Edit : tout ce que ça prend est une raison de vous exproprier..par exemple : "projet d'infrastructure"

The right of the government to permanently expropriate anybody, anytime, without possibility of defense in court, at the price decided on by government bureaucrats. Edit: All that is needed is a reason to expropriate you, for example: “for infrastructure.”

2.    Droit au gouvernement de donner des contrats publics gouvernementaux à qui bon leur semble, sans passer par des appels d'offres, à leurs copain-copain.  Le scandale des commandites n'aura donc pas donné de leçon à personne.

The right of the government bureaucrats to give public government contracts to whoever they wish, without needing to make calls for tender. The sponsorship scandal will thus have taught us nothing.

3.    Possiblilité de construire des projets d'infrastructures dans des zones naturelles protégées.  Ils pourraient donc donner ce droit à n'importe quelle corporation qui lobby le gouvernement.  Donc nous les citoyens seront sous une dictature "climatique" alors que les "industries" auront tous les passes droits si le gouvernement le décide.

The possibility to construct infrastructure projects in protected natural areas. They could, thus, give this right to any corporation that lobbies the government. In this way, we, the citizens, will find ourselves under “climate dictatorship” whilst industry will slip through the loopholes as government decides.

4.    Prolongation de l'état d'urgence sanitaire de manière indéterminée..pas juste deux ans..mais jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement (permanent?).  Les mesures d'état d'urgence sanitaire permettent au gouvernement de faire fi des droits constitutionnels des citoyens que le gouvernement est supposé défendre.  Ceci est une mesure dictatoriales, rien de moins.  Dans un société démocratique jamais ceci ne doit être accepté et il y a une raison pour ça.  Il n'y aucun fondement scientifique légitime à une telle mesure.

Indeterminate extension of the public health emergency…not just two years…but, rather, until government decides otherwise (permanently.) The public health emergency measures allow the government to disregard the constitutional rights of citizens which the government is supposed to defend. This is a dictatorial maneuver, nothing less. In a democratic society, this must never be accepted and there is a reason for this. There is no legitimate scientific basis to such a measure.

5.    "Le projet de loi prévoit une immunité  de poursuite judiciaire pour le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne qui accomplit de bonne foi un acte dans l'exercice de pouvoirs que le projet de loi introduit ou dans l'exécution des mesures prises en vertu de ceux-ci" 

« This bill provides for immunity from legal proceedings for government, a minister, a public organisation or any other person who accomplishes, in good faith, an act in the exercise of power that this bill allows or in the execution of measures taken pursuant thereto…”

6.    Tout projet qui n'est pas inclus dans ce projet de loi doit faire l'objet d'une étude d'une durés maximale d'une heure, par la commission compétente de l'Assemblée Nationale   (gouv.Majoritaire donc tout projet que le gouvernement décide de mettre en branle, ne sera pas débattu de manière démocratique et sera garoché dans la société sans audience publique et sans consultation.  Que ce soit la vaccination obligatoire, le déploiement de la 5G, envoyer la police sur les citoyens ou tous autres mesures ou pouvoir conféré au gouvernement par l'état d'urgence sanitaire.  Ça ne s'applique pas uniquement, comme on essai de nous faire croire le ministre, aux projets d'infrastructures.

Any project that is not included in this bill must be studied for a maximum of one hour by the competent commission of the National Assembly (majority government) so that any project that the government chooses to set into motion will not be debated in a democratic manner, but will be imposed on society without public audience or referendum, whether it be obligatory vaccination, 5G rollout, setting police on citizens, or any other measure or power conferred on government for the state of emergency. This does not uniquely apply as the minister would like us to believe, to infrastructure projects.

7.    Changer les règlements de conformité sur l'aménagement et l'urbanisme comme bon le semble.  On n'a plus notre mot à dire.  C'est bien écrit noir sur blanc : "sans toutefois écarter une approbation référendaire".  Le "sans toutefois" en dit long.

Changing the compliance regulations of land use planning and development as they choose. We have no more say in the matter. It’s written in black and white, « without ruling out approval by referendum.” The “without ruling out,” says a lot. La pandémie est presque terminée mais le gouvernement continu d'appliquer les mesures restrictives à nos droits et libertés.  Ils n'ont aucun scrupule.  Ils essaient de nous faire croire qu'il seront de bonne foi avec toutes ces mesures... The pandemic is almost over, yet the government continues to apply restrictive measures to our rights and freedoms. They have no qualms. They are attempting to convince us that they are in good faith in all of these measures… 

 

http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-61-42-1.html?fbclid=IwAR1WWGMmerM2hD9y3BIIoY9s5rmoPwLXaf1b-UXTAfxz443dRVX2hilpmhQ

 

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