Révision de l'impôt des payeurs de pensions alimentaire du Canada

Nous demandons:

Le changement immédiat de la loi concernant les payeurs de pension alimentaire qui se voient dans l'obligation de faire des versements provenant de leur revenu net sans compensation.                                   

Il est inadmissible qu'une tel loi pénalise les payeurs de pension alimentaire qui doivent payer de l'impôt sur un revenu qu'il n'ont pas perçut.                                                     

Nous exhortons le gouvernement Canadien à revoir la loi qu'il a changé le 1er mai 1997 et qui a défiscalisé les pensions alimentaires versées en pénalisant les payeurs. 

Merci de signer cette pétition et de partager en grand nombre afin que l'équilibre soit rétablie. 


Francois Desrochers    Contacter l'auteur de la pétition

Signer cette pétition

En signant, j'autorise Francois Desrochers à transmettre les informations que je fournis sur ce formulaire aux personnes ayant un pouvoir de décision sur cette question.


OU

Nous ne publierons pas votre adresse e-mail en ligne.

Nous ne publierons pas votre adresse e-mail en ligne.







Publicité payante

Nous ferons la promotion de cette pétition auprès de 3000 personnes.

Apprendre encore plus...