Urgence Samu (15) / Code de la route / Ambulances prioritaires

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Ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat :

  • Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues.
  • En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU), elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intéret général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route lorsque l'urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l'article R. 432-1 du même code."

 

Quelques décisions de justice :

- L’arret de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007.

"L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même, donne un caractère de réquisition de service public" dixit le juge.

- L’arret du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, meme chef d’accusation.

- L’arret du tribunal de proximité de St Denis (974) du mercredi 4 novembre 2009.

- L’arret de la cour de Cassation : Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 12-81219

- L’arret du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013.

Mais également,

Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises :
- Le 06/05/2010 (Journal du Sénat page 1155) et Le 01/07/2010 (Journal du Sénat page 1719)

Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois :
- Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France.

Hors mesdames et messieurs ce n'est pas le cas partout en France. Beaucoup trop d'ambulanciers rencontrent de gros soucis avec les Forces de l'Ordre à ce sujet et il faut que cela cesse.

Pour tenter de faire reconnaitre cela au niveau national, nous avons besoin de vous tous. Pour cela je vous prie de bien vouloir signer et de partager cette pétition en gardant à l'esprit qu'un jour un membre de votre famille aura peut être besoin de nos services.

Nous sommes des professionnels de santé et il est temps que notre travail dans la chaine des secours et des soins soit reconnu.

"Nous ne pouvons pas nous permettre d'être lent dans l'urgence"

Cordialement,

le Collectif Ambulancier des Transports Sanitaires et d'Urgences de France (CATSUF)

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