Compteur d'eau - Producteurs agricoles de la Ville de Québec et de l'agglomération

PÉTITION À LA VILLE DE QUÉBEC      

ATTENDU QUE la Ville de Québec achemine des avis, par lettre recommandée, aux producteurs agricoles de la ville et de l’agglomération de Québec ainsi qu’à d’autres propriétaires de terres agricoles et forestières qui s’y trouvent, qu’elles soient louées ou non à des producteurs agricoles, leur ordonnant d’installer des compteurs d’eau dans les 30 jours ouvrables, selon le seul critère que la valeur des terres et des bâtiments qui s’y trouvent, le cas échéant, est égale ou supérieure à celle de leur résidence ;  

ATTENDU QUE les producteurs agricoles qui n’ont pas donné suite à cet avis en reçoivent un deuxième les menaçant d’être passibles d’une amende de 150 à 300 dollars, s’ils n’y donnent pas suite dans les 30 jours ouvrables ;  

ATTENDU QUE la lettre est accompagnée d’une fiche technique difficile à compléter adéquatement, que le récipiendaire de la lettre doit se rendre à la Ville acheter le compteur d’eau, selon les normes qu’elle fixe, et qu’il doit également en défrayer l’installation onéreuse par un plombier ;  

ATTENDU QUE les avis sont adressés en vertu d’une interprétation erronée de l’article 3 du règlement R.A.V.Q. 274 adopté en 2008. Ce règlement se lisant comme suit : un immeuble utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2000 et 9000 exclusivement et dont la partie utilisée à des fins non résidentielles est supérieure ou égale à 50% doit être muni d’un compteur d’eau ;  

ATTENDU QUE la définition légale d’un  producteur agricole est une personne engagée dans la production d’un produit agricole, en vertu de la l’article (1.J) de  la Loi sur les  producteurs  agricoles (P-28) et que les articles (1.13.1) et (2) de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (P-41.1) précisent qu’un producteur est une personne,  telle que défini dans la Loi sur les producteurs agricoles et qu’elle s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes et par conséquent à ses municipalités ;  

ATTENDU QUE tous les résidents qui habitent le secteur agricole sont des personnes au même titre que ceux qui habitent dans tout autre secteur résidentiel de la Ville de Québec et de l’agglomération de Québec ;

ATTENDU QUE le service juridique de l’UPA est également d’avis que les producteurs agricoles sont des personnes et non des industries, des commerces ou des institutions ;  

ATTENDU QU’UN certain nombre de ces producteurs agricoles ou propriétaires locateurs de leur terre ont une demeure munie d’une fosse septique, qu’ils n’ont aucun autre bâtiment que leur résidence, desservie par l’aqueduc municipal et qu’ils ne consomment pas plus d’eau, que tout autre résident propriétaire de l’agglomération  

ATTENDU QUE l’application inadéquate et sans nuance de ce règlement aux producteurs agricoles et à d’autres résidents du secteur agricole leur occasionne un important préjudice ;       

ATTENDU QU’À l’occasion d’une réunion tenue au bureau de l’UPA, le 22 janvier dernier, toutes les personnes présentes, dont le président de l’UPA de Québec, Jacques-Cartier, ont appuyé l’initiative citoyenne en faveur de l’expédition d’une pétition aux autorités municipales de la Ville de Québec ;  

Les personnes soussignées demandent à la Ville de Québec de sursoir à sa démarche, d’ouvrir la discussion, de respecter la lettre et l’esprit de son règlement R.A.V.Q. 274 et, par conséquent, d’exclure de son application les producteurs agricoles et les personnes possédant des terres agricoles et forestières dans l’agglomération de Québec.  

Québec, le 24 janvier 2024         

M. Jean Guilbault    Contacter l'auteur de la pétition