Pétition du RPL contre le port de signes religieux par les ministres du cabinet canadien


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/ #42 Re:

2016-02-20 22:31

#41: - 

 le texte cité dans la pétition n'est pas erronné, on le trouve sur cette page, en note [84]:

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15288/index.do

references du jugement :

Intitulé Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville)
Collection Jugements de la Cour suprême
Date 2015-04-15
Référence neutre 2015 CSC 16
Recueil [2015] 2 RCS 3
Numéro de dossier 35496
Juges McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Sujets Droit administratif
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35496