Prison pour les tortionnaires de 78 bichons.


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2016-10-09 13:50


Article 515-14

Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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Cité par:
Code civil - art. 2500 (V)

Créé par: LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2