NON à la divulgation des pourcentages exacts en juin 2017

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Lettre Ministre Santé Canada

Le Comité des affaires réglementaires de l'ADICQ s'adresse à vous et demande votre appui. L'ADICQ a créé récemment un comité qui travaille sur différents dossiers touchant les réglementations qui affectent les membres de l'ADICQ. Ce comité est ouvert à tous les membres réguliers de l'ADICQ.

Notre premier dossier concerne le SIMDUT 2015.

Protéger la santé et sécurité des travailleurs sont des priorités pour les membres de l’ADICQ. Nous demandons toutefois que l’article 4.5 du Règlement sur les produits dangereux ainsi que l’article 3 (2) d) de l’annexe 1 dudit Règlement sur les produits dangereux, soient modifiés de façon à permettre à l’industrie de la chimie canadienne de continuer d’utiliser des plages de concentrations préétablies comme cela se fait actuellement.   

Le SIMDUT 2015 abandonne l'utilisation des plages de concentrations, la liste de divulgation et exige que les pourcentages exacts des composants dangereux pour la santé soient divulgués dans la section 3 de la fiche de données de sécurité. Nous sommes d'avis que cette nouvelle exigence du SIMDUT 2015 pénalise de façon importante l'industrie de la chimie canadienne.   

Il est possible d'évoquer le 'secret de fabrication' pour un, ou des ingrédients qui devraient, autrement être divulgués. Cette procédure de protection des secrets commerciaux au Canada est onéreuse, implique des frais de préparation importants, des délais d'exécution de plus de 6 mois et offre une protection limitée à 3 ans.    

L'industrie chimique au Canada est composée à 70% de PME de moins de 20 employés. Le coût d'une dérogation représente non seulement un frein à leur expansion, mais menace leur survie et les emplois qu'elles créent au Canada. Ces coûts devront être absorbés, par conséquent les entreprises canadiennes seront alors moins compétitives par rapport aux entreprises américaines et européennes. Pire encore, la divulgation de la composition exacte des formulations constitue un étalage de la propriété intellectuelle (i.e. secrets commerciaux) qui met en danger la survie et la compétitivité des entreprises canadiennes.    

Nous n'avons pas trouvé de recherches ou de données qui démontrent que l'utilisation des plages de concentrations a un impact négatif sur la sécurité des utilisateurs. Nous sommes d'avis que l'utilisation des plages ne compromet nullement leur droit d'être informés au sujet des produits chimiques qu'ils manutentionnent ainsi que des risques connexes en matière de santé et sécurité. Le fait que divulguer les pourcentages exacts des constituants d’une formulation n’apporte pas plus de protection au niveau du public que de divulguer des plages de concentrations desdits constituants, au niveau de la nature des interventions en santé et en sécurité advenant une situation d’urgence.

Voici une lettre que nous comptons envoyer sous peu à la Ministre Responsable, Mme Jane Philpott, en charge à Santé Canada pour expliquer notre point de vue.

Lien vers la lettre.

·         Si vous n'êtes pas d'accord pour divulguer le pourcentage exact des ingrédients qui entrent dans vos produits;

·         Si vous n'êtes pas d'accord pour payer des montants élévés et faire des procédures longues et coûteuses pour conserver la confidentialité de vos formulations;

·         Si vous êtes d'accord avec notre proposition de maintenir l’utilisation des plages de concentrations, comme c'était le cas auparavant;  

Lisez cette lettre et appuyer l'action de l'ADICQ en signant la pétition électronique suivante. 

Nous avons besoin du nom de votre entreprise, de votre nom et  de votre courriel. Venez en discuter avec nous au Colloque annuel le 30 mars prochain.

Réservez votre place! www.colloqueadicq.com

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Caroline Piché.

Merci à tous,

Comité des affaires réglementaires de l'ADCIQ