Pétition contre l'Arrêté ministériel de juillet 2024, interdisant certains véhicules motorisés d'avoir accès aux chemins publics

A qui le droit,

Je vous adresse la présente pour porter à votre attention les répercussions significatives de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024, interdisant l'utilisation de certains véhicules électriques, notamment mon véhicule électrique Emmo Zone GTS acheté chez un concessionnaire avec pignon sur rue de ma région.

Ce message n’est pas pour contester la loi, mais bien pour être en mesure d’utiliser mon achat en tout légalité sur notre territoire. Avant cette date, qui fût déterminée sans avis d’émis, il était possible de circuler sur la route et ce, sans enregistrement et plaque.

Pour donner suite à l’arrêté ministériel, nous avons voulu nous mettre aux normes mais lorsque nous nous sommes présentés à la SAAQ, il était impossible pour eux de le faire sans toutefois donner les raisons. Une multitude d’appels sans réponse et avec des informations contradictoires donnés par des employés, chacune des places rejointes se lancent la balle sans répondre aux questions et nous renvoie d’appeler à l’autre place.

Cependant, à l’heure d’écrire ses lignes, la moto Emmo Zone GTS 500 watts, électrique acheté d’un détaillant, demeure impossible à enregistrer car elle ne possède pas le saut de transport canada et son numéro de série n’est que de 14 chiffres et non 17 pour être en mesure de le faire avec une inspection IVIN dont nous pouvons trouver le formulaire ou se le procurer.

La Emmo Zone GTS est comparable à un scooter à essence de 50 CC et est doté de lumières, de freins, des clignotants… bref, tout ce qu’un véhicule doit avoir pour pouvoir utiliser la route en toute sécurité autant pour soi que pour les autres. A noter qu’il est possible pour un adolescent de 14 ans de se procurer ce permis et ce, en toute légalité.

Emmo est un chef de file au Canada en construction de ebike et ce, depuis 15 ans. L’organisation vente sa qualité de produit et mentionner surmonter les ventes canadiennes, comment pouvons-nous expliquer la situation actuelle ? Il existe plusieurs détaillants et ce, dans toutes les régions du Québec et aucun de ces détaillants n’arrivent à donner la marche à suivre pour pouvoir s’enregistrer correctement mais avant le 30 juillet, tout était ok ?

Cette décision a engendré des conséquences sur ma vie quotidienne, en limitant ma mobilité ainsi que ma non-compréhension face à cette décision et ce, à plusieurs niveaux; Au niveau de l’environnement L’électrique étant mis de l’avant depuis un moment par notre gouvernement. L'incohérence dans les actions du gouvernement, passant de la promotion active de véhicules écologiques à leur interdiction soudaine, soulève des préoccupations sérieuses. Je tiens à soulever que le gouvernement offre des retours d’argent sur l’achat de véhicule vert…

Au niveau économique

À la suite de l'entrée en vigueur de cet arrêté, l’interdiction de rouler a mis la moto dans le fond de mon garage mais pas mes paiements... Ayant financé l'achat de ce véhicule par le biais d'un crédit, et malgré son interdiction, je suis toujours légalement contraint de continuer à le rembourser. Il va sans dire que cet achat n’a plus aucune valeur au Québec et qu’il est pratiquement impossible d’en faire une revente. Certains diront que c’est mon problème, qu’un bien dégrade en prix, je suis d’accord. Cependant, son illégalité lui donne une valeur de zéro.

Principe d'équité

Lors de la vente de mon Emmo, le gouvernement provincial a perçu sa part des taxes sur un bien qui est maintenant considéré comme illégal. Cette situation soulève des questions sur la légitimité de cette perception fiscale. Je pourrais invoquer le principe de la protection des consommateurs et le droit à la restitution. Le fait que le gouvernement ait perçu des taxes sur un bien désormais illégal pourrait être considéré comme une forme d'enrichissement injuste. Cependant, nous sommes bien conscients que d’enclenché une poursuite sera sans fin et sera beaucoup plus coûteuse que le prix du bien.

Le gros bon sens

Il va sans dire que de permettre à un magasin, et mêmes des magasins de vendre un produit jugé illégal est un peu aberrant. On parle ici de plusieurs magasins exclusifs à ce genre de produits. Ce n’est pas amazon ou encore ebay… J

e comprends que des normes pouvant les encadrer pouvaient être mis de l’avant afin d’assurer la sécurité des citoyens et de mieux les encadrer. Cependant, le simple fait que de le plaquer peut devenir en soi une source de vérification louable et intéressante pour veiller à ses utilisateurs tout comme avec les voitures… Étant plaqué, la personne se doit de se soumettre aux lois de la route et ainsi de ne pas les contrevenir. De cette façon, les policiers peuvent faire le suivi et assurer aux fautifs les conséquences de leurs actions. De plus, tout comme les voitures, ses motos peuvent être mis à des fins de vérifications afin de valider qu’ils sont sécuritaires à la circulation.

De plus, comment pouvons-nous expliquer que ce soit juste au Québec? Nos routes sont elles si différentes que celle de nos voisins canadiens ?

Pour terminer, je crois que la population touchée par cet arrêté ministériel aurait pu être consulter, pour que l'on puisse ensemble trouver des solutions qui respecte les aspects de sécurité, d'économie et d'environnement.

Je crois aussi, que le gouvernement aurait pu prévoir une période d'adaptation et non de rendre nos véhicules illégaux du jour au le demain, comme il le fait présentement. Je vous prie d'agréer, mes salutations les plus sincères.

Cordialement,

Dany Chouinard 

Dany Chouinard    Contacter l'auteur de la pétition