Projet de loi 98:Appui au mémoire du collectif desprofessionnels

Si vous êtes membre d'un ordre professionnel au Québec, et qu'à d'autres heures vous êtes aussi citoyen, le projet de loi 98 relatif à la refonte du Code des professions vous concerne.

 

En effet, ce projet de loi risque de faire augmenter significativement vos cotisations et vos dépenses en assurances tout en accroissant vos contraintes en matière de formation. En qualité de citoyen (membre du public), vous risquez aussi des hausses de taxation ou des baisses de services en raison des dysfonctionnements additionnels au système professionnel que ce projet de loi engendrerait s'il était adopté.

 

Élaboré à partir des seuls apports des acteurs actuels du système professionnel, les consultations initiales menant à ce projet de loi ont écarté toute contribution des professionnels ordinaires, du public et des associations professionnelles. Au final, il ne semble favoriser que les acteurs actuels du système professionnel.

 

Quatre professionnels concernés par la protection du public et connaissant de près le système professionnel québécois ont décortiqué les failles du projet de loi et ont soumis un mémoire à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée. En particulier, dans ce document ces professionnels exposent les postulats sur lesquels semble reposer le projet de loi et démontrent que ceux-ci sont erronés.

 

Le projet de loi ne repose donc pas sur des bases valables et devrait être retiré.

 

Les auteurs élaborent ensuite sur les principaux facteurs sous-jacents aux ratés du système actuel et proposent des modifications au Code qui les élimineraient. Les principaux facteurs identifiés sont :

 

  1. l'immunité dont jouissent différents acteurs du système et les conséquences possiblement négatives de cette immunité sur la protection du public.

  2. les défaillances dans le mode de sélection des ''représentants du public'' au sein des C.A. des ordres.

  3. la dilution de la mission première des ordres, à savoir la protection du public

  4. le manque de transparence dans les prises de décision.

  5. l'opacité des rapports annuels remis par les ordres.

  6. l'inefficacité et les coûts astronomiques du système actuel.

  7. l'iniquité des enquêtes sur les professionnels selon leur statut respectif

  8. les conflits d’intérêts réels ou apparents.

 

Dans un dernier temps, les auteurs proposent une approche alternative basée sur la mise en place d'une régie intégrée à la fonction publique, en remplacement des ordres actuels.

 

Voici le lien pour consulter le mémoire: http://asso-ing.ca/wp-content/uploads/2016/10/M%C3%A9moire-avec-annexe-1.pdf

 

Si vous êtes en accord avec son contenu, nous vous encourageons à signer cette pétition pour  signifier votre appui. Nous vous serions reconnaissants si vous transmettiez cette information à tous vos collègues membres d'un ordre professionnel. 

 

Lorsqu’un nombre suffisant d'appuis auront été obtenus, la lettre ouverte suivante sera acheminée à la ministre responsable des professions, Me Stéphanie Vallée, ainsi qu’aux critiques des oppositions et aux médias :

 

''Madame la Ministre,

veuillez s'il vous plaît considérer les signatures d'appui au mémoire que nous vous avons fait parvenir. Soucieux de la protection du public, nous considérons que le projet de loi 98 n’offre pas de garanties réelles afin de corriger les défaillances du système actuel. Nous considérons important de reprendre l’exercice en s’assurant que les consultations menant à l’élaboration du projet de loi commencent par un diagnostic du système existant, effectué par des représentants des groupes concernés (membres du public, professionnels réguliers, associations professionnelles).

En vous remerciant à l'avance, veuillez accepter, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

 

Giuseppe Indelicato

Ghislaine Desforges

Eric Bergeron

Albert Bellemare''