Réforme des allocations familiales en Wallonie - Stop au manque à gagner pour les familles à cheval entre l’ancien et le nouveau régime d’allocations.

 

Contexte et objet de la pétition

Suite à la 6ème réforme de l’Etat belge, le système des allocations familiales a été régionalisé et réformé en 2018. Le montant des aides change en Wallonie pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020.

Cependant, les anciens montants restent en vigueur pour les enfants nés avant la réforme, créant un traitement différencié pour les familles ayant des enfants nés avant ET après le 1er janvier 2020.

Ces familles vont subir un sérieux manque à gagner par rapport aux autres familles, explications : 

"Prenons le cas d’une famille de 2 enfants et considérons les allocations totales sur l'ensemble de la période d'éligibilité de chaque enfant (de la prime de naissance à ses 24 ans).

Dans l’ancien système, le 1er enfant bénéficiait d’une petite aide et le 2ème enfant d’une grande aide. La réforme a changé cela en octroyant, pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2020, un montant moyen qui est à peu près à mi-chemin des deux montants précédents. De la sorte, si l'on compare une famille qui a eu 2 enfants dans l’ancien système avec une famille qui aura 2 enfants dans le nouveau système, cela ne change quasiment rien.

Mais, pour les familles qui ont un enfant dans chacun des deux systèmes, il y a un sérieux manque à gagner. Elles resteront avec une petite aide pour le premier (les enfants nés avant 2020 restent sous l’ancien régime) et une aide moyenne pour le second et les suivants. Elles auront donc moins d'aides que les familles identiques qui les ont précédées, et également moins d’aides que celles qui les suivront… juste parce qu’elles sont « à cheval sur la réforme »."

En chiffres et pour une famille de 2 enfants, cela représente un manque à gagner de 17.424 €. Pour une famille de 3 enfants dont le premier est dans l’ancien système, cela représente un manque à gagner de 61.069 € !

Il s’agit-là d’une iniquité dans l’aide octroyée aux parents d’enfants wallons, confirmée par les professionnels du secteur*, que cette pétition entend dénoncer.

* Cette inégalité financière est confirmée par l’AViQ, la caisse publique Famiwal, la caisse privée Camille, la caisse privée Kidslife, la Ligue des familles. Les chiffres évoqués ici ont été vérifiés par la Ligue des familles.

Le croquis suivant schématise cette partie des allocations perdues par ces familles "à cheval" :

Graphiques_Avant_Après_A_Cheval.jpg

Les chiffres détaillés sont disponibles ici : - Tableau comparatif avant-après réforme -

 

 Proposition d'action

Nous voulons restaurer l’équité entre les familles : tel que les choses sont prévues, les familles qui s’établissent à cheval sur la date du 1er janvier 2020 auront moins d’aides que les familles identiques qui les ont précédées, et moins d’aides que les familles identiques qui les suivront. Ceci va à l’encontre du principe de l’égalité des chances, cher à la Ministre de l’Action sociale, et du principe d'équité dans l’attribution des aides publiques entre citoyens actuels, passés et à venir inscrit dans la Constitution belge (Art. 10 : « Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi »).

Si l’on compare avec d’autres secteurs de la société, pareil changement de régime d’aides s’est toujours accompagné de mesures transitoires pour éviter aux bénéficiaires cette inconfortable situation d’ « entre deux chaises ». On peut citer en exemple l’abandon progressif des primes à l’énergie dans la rénovation du bâtiment qui étaient maintenues pour les propriétaires ayant signé leur acte d’achat avant l’entrée en vigueur de la mesure.

Quelle solution ? Maintenir les anciens montants pour les futurs enfants naissant dans une famille établie avant 2020 ? Basculer les familles dans le meilleur système ? Calculer des compensations pour les familles lésées ? Quelle qu’elle soit, une solution doit vite être trouvée pour ces « familles à cheval » avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants au 1er janvier 2020 prochain.

La période de la rentrée scolaire 2019 nous semble le moment idéal pour relancer le débat publique.

Nous invitons un maximum de parents à apporter leur soutien à ce débat  simplement par leur signature.

Nous espérons que la Ligue des Familles, forte des nombreuses signatures ainsi accumulées en septembre et octobre, pourra interpeller le Parlement wallon suite à la rentrée parlementaire d’octobre 2019. 

Une page Facebook "Les Familles à Cheval" a été créé pour avoir plus d'informations et suivre l'actualité de ce dossier.

Un communiqué de presse, une affiche et une bannière sont également disponibles via ces liens : 

- Communiqué de Presse -

- Affiche -

- Bannière -

N'hésitez pas à diffuser largement car il y a bien là une injustice sociale.

D’avance merci à tous pour votre soutien et déjà félicitations aux futurs parents,

Julien, alias « Futur Papa Content du Tout »

Rentrée scolaire du 02 septembre 2019.


Julien, alias "Futur Papa Content du Tout"    Contacter l'auteur de la pétition

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