Conditions d'utilisation

Accord de Service d'Hébergement de Pétition en Ligne

Dernière mise à jour : 2024-05-20

Le présent Accord est conclu entre Petitionenligne.com (Petitions24 Oy), ci-après dénommé le Fournisseur de Services, et l'auteur de la pétition.

Description du service

Petitionenligne.com fournit une plateforme en ligne pour créer et héberger des pétitions. En tant qu'auteur d'une pétition, vous êtes considéré comme le Responsable du traitement, et vous décidez du contenu de la pétition, de ce qui est demandé aux signataires, des finalités de traitement de leurs données personnelles et de la durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées.

Exigence d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Suspension et résiliation de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service.

Responsabilités de l'auteur de la pétition

L'auteur de la pétition s'engage à fournir tout le contenu nécessaire pour la pétition et est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu.

Propriété intellectuelle

L'auteur de la pétition conserve tous les droits sur le contenu de sa pétition, accordant au Fournisseur de services une licence pour héberger et afficher le contenu.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord.

En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire de services envers l'auteur de la pétition pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence), ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'auteur de la pétition au prestataire de services en vertu de cet accord.

Loi applicable

Le présent Accord est régi par les lois de la Finlande.

Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.

Contenu interdit

Violation de la vie privée

Partager des informations privées sur des individus sans leur consentement.

Harcèlement et intimidation

Contenu ciblé contre des individus privés, pouvant entraîner des dommages personnels ou de la diffamation.

Message à caractère haineux

Du contenu qui promeut la violence, la discrimination ou la haine contre des individus ou des groupes en fonction d'attributs tels que la race, l'ethnicité, la religion, le handicap, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Appels à la violence

Tout contenu incitant ou glorifiant le préjudice contre autrui.

Contenu sexuel

Usurpation d'identité

Se faire passer pour quelqu'un d'autre ou représenter une organisation sans autorisation.

Spam commercial

Promotions non sollicitées, liens, ou toute autre forme de publicité non autorisée.

Violations de la propriété intellectuelle

Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre sans autorisation.

Glorification du terrorisme

Contenu qui soutient ou célèbre des organisations terroristes ou des actes terroristes.

Violence graphique

Contenu représentant graphiquement la violence ou les résultats de la violence, pouvant perturber les spectateurs.