contre l'unicité de l'allocataire en residence alternee

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Béatrice

#44 Statut parent principal / discriminatoire

2018-07-05 15:14

Mon conjoint est en garde alternée équitable avec deux enfants. Son ex femme, après un arrangement à l'amiable au moment du divorce (qu'elle n'a pas respécté), est aujourd'hui allocataire toutes prestations auprès de la CAF. Celle-ci a déclaré avoir les mêmes revenus que mon conjoint au moment du divorce alors qu'une requête en JAF vient de mettre en évidence qu'elle gagnait 1000€ de plus par mois. Mon coinjoint peut prétendre à d'autres prestations que les allocations familiales si l'on regarde les barêmes mais il ne peut pas les toucher car il n'est pas parent principal, alors que la mère est hors plafonds.

Cependant celle-ci refuse de changer les choses. C'est incompréhensible.

Il est à notre sens, aberrant de priver les enfants de ce coup de pouce pour des rancœurs familiales et que la mère ait aussi ce "pouvoir de décision" d'accorder ou non ce droit au père des enfants.

Dans le cadre de la résidence alternée les deux parents sont réputés avoir la charge permanente et effective des enfants et peuvent donc être considérés comme allocataires. Privilégier un parent plutôt qu’un autre est contraire au principe d’égalité et est discriminatoire.

Il est temps que celà cesse.

Réponses


Visiteur

#47 Re: Statut parent principal / discriminatoire

2019-09-13 09:28:42

#44: Béatrice - Statut parent principal / discriminatoire 

je suis dans la même situation.. je vis seul... j'aiassigné la CAF au TASS pour faire reconnaitre mes droits... er surtout qu'elel soit condamné pour ne pas mettre en application l'arrêté du Conseil d'état du 21 juillet 2017.. abérrant qu'il puisse na pas appliqué les lois.. !!!