contre l'unicité de l'allocataire en residence alternee

#27: -  

 Bonjour,

L'allocataire bénéficiaire dans mon cas est le papa. Aujourd'hui, je suis enceinte d'une nouvelle union et il refuse de faire basculer les enfants sur mon compte alors qu'il en  bénéficie depuis 9 ans. Il n'a droit qu'à l'allocation familiale dont nous partageons le montant. Son refus n'est donc motivé que par le besoin de continuer à ma faire payer mon départ... Considérée comme n'ayant qu'un enfant, mes droits vont être vraiment inférieurs à ce à quoi je devrais vraiment prétendre.

La CAF ne fait pas de distinction de sexe !

Sandra

Il faut que cette loi stupide, injuste et archaïque soit supprimée afin que les droits des 2 parents soient enfin respectés. Cela fait 9 ans que cela a été enfin mis en place pour les Allocations Familiales alors pourquoi le gouvernement reste dans l'inaction pour les autres Prestations Familiales ? Quelle honte ! C'est un scandale d'une part de bafouer ainsi le droit des gens et d'autre part de favoriser certains.

Je suis également dans ce cas. Depuis février 2012, mes trois enfants sont domiciliés chez le papa qui, jusqu'à ce jour, refuse toujours de m'accorder la domiciliation pour ne serait-ce que la moitié des enfants. Le juge dit qu'il ne peut intervenir, la caf dit qu'elle ne peut procéder à ce changement qu'avec l'accord de l'autre parent ou suite à une décision du juge. J'ai fait un recours auprès de la caf. Sans réponse d'ici un moins, on m'explique que je devrais faire un recours auprès du TASS. 4 ans et demi après mon divorce, ma situation est devenue si précaire que je ne parviens plus à nourrir convenablement mes enfants ni à les vêtir. Je ne parviens plus à payer toutes mes factures, je suis endettée. Je frôle l'interdit bancaire et mon bailleur social me menace de mettre en place une procédure d'expulsion si je ne paie pas assidûment mon loyer. Je songe donc à laisser la garde à mon ex-mari car la situation est trop difficile à surmonter. Il est grand temps que les choses changent !!!

Bonsoir je suis séparé ça va faire 6 ans un combat depuis toute ces années pour garder une garde alternée j'ai dû démissionner de mon travail en cdi rupture conventionnel en 2/8 pour pouvoir m'occuper de mes enfants aucune aide plus une pension alimentaire même au chômage de 150€ et je ne touche que 1100€ pas d'APL j'ai dû quitter mon appartement "trop cher" je vie actuellement en mobilhome j'arrive en fin de droit bientôt le RSA et aucun boulot compatible avec ma garde ou alors beaucoup de frais périscolaire cantine transport etc... Je ne pourrai même plus louer ma parcelle de terrain et mon mobilhome en location

Bonjour, je vois que cette pétition date de 2013 mais la situation n'a pas changé !?!

 Je suis séparé depuis 6 ans et c'est mon ex qui touche les aides à la CAF.
L'allocation de rentrée scolaire sert à habiller les enfants, à acheter un cartable, des stylo et une trousses neuves, c'est ce que mon ex fait. Donc je n'ai rien à dire, c'est elle qui prends en charges les frais de rentrée, ça sert à ça l'allocation de rentrée.
Concernant l'allocation familiale, elle est partagé avec moi, ce qui est normal.
Concernant l'apl, ça se complique, mais comment voulez-vous calculer l'apl ? On compte un demi-enfant par maison ?
Ce serait éventuellement la solution, 1/2 enfant par maison ou 1 enfant quand il y en à deux.
Aurait-on droit à l'apl avec 1/2 gosse ?
Concernant les impôts, on a un quart de part pour 1 enfant, ce qui est normal.

Je pense que le plus gros problème est la jalousie de constater que l'autre parent touche un apl et éventuellement une prime d'activitée.
La solution serait de compter 1/2 enfant par foyer, comme çà, personne n'aura droit à rien :-)

#32: -  

 mon fils se bat aussi . mais les frais d'avocats sont trop elevés pour lui . il va devoir abandonner.

tous ses gens qui font ses loi sont tarri les aloc pour faire face a les besoin des enfants ,et on cas de la garde alterner les enfants doivent vivre la meme niveau de vie cher l'un et l'autre parent et pourqoi pas le partage des aides sur les 2 parent la les responsable de la caf douvent partager sur les 2 parent ou donne rein du tous a les 2 

#42: adam -  

 Je suis dans le même cas et mon ex  a déclarer nos 2 enfants a la CAF et touche l'APL plus la prime a l'emploi et ne mE reverse.que les 64,50 des allôcs. Et la CAF ne veut rien savoir.

Mon conjoint est en garde alternée équitable avec deux enfants. Son ex femme, après un arrangement à l'amiable au moment du divorce (qu'elle n'a pas respécté), est aujourd'hui allocataire toutes prestations auprès de la CAF. Celle-ci a déclaré avoir les mêmes revenus que mon conjoint au moment du divorce alors qu'une requête en JAF vient de mettre en évidence qu'elle gagnait 1000€ de plus par mois. Mon coinjoint peut prétendre à d'autres prestations que les allocations familiales si l'on regarde les barêmes mais il ne peut pas les toucher car il n'est pas parent principal, alors que la mère est hors plafonds.

Cependant celle-ci refuse de changer les choses. C'est incompréhensible.

Il est à notre sens, aberrant de priver les enfants de ce coup de pouce pour des rancœurs familiales et que la mère ait aussi ce "pouvoir de décision" d'accorder ou non ce droit au père des enfants.

Dans le cadre de la résidence alternée les deux parents sont réputés avoir la charge permanente et effective des enfants et peuvent donc être considérés comme allocataires. Privilégier un parent plutôt qu’un autre est contraire au principe d’égalité et est discriminatoire.

Il est temps que celà cesse.

Mon fils de 6 ans est en garde alternée. Lorsque j'ai quitté son papa, ce dernier était au chômage depuis presque 2 ans (situation dans laquelle il se complaisait).
A mon départ, on a donc complété le fameux cerfa de la CAF en le désignant comme unique allocataire.
Aujourd'hui il travaille et son salaire est de 100 € inférieur au mien, par contre il touche 650 € de la CAF (APL + prime d’activité pour parent isolé) !
Moi je vis dans un logement HLM et paie un loyer de 520€. Lui est propriétaire et rembourse 350 € par mois.
La commission de recours amiable vient de rejeter ma demande. La CAF me conseille de changer tous les ans le parent allocataire ! Mais bien sûr, trop facile de s’arranger avec son ex quand il s’agit d’argent !
Je vais passer à la procédure contentieuse.
Il est grand temps que la CAF réagisse et se mette à la page.

Pour ma part, 2 enfants en garde alternée, une ex-femme toxique qui manipule ma fille de 10 ans pour m'évincer de leur vie... Elle est allocataire principale, hébergée par ses parents.

Depuis notre séparation, j'étais l'allocataire principal, suite à des accusations de sa part, le JAF a arrêté la GA à son profit, en attendant une enquete sociale. L'ES a démontré qu'elle avait menti, de ce fait retour en GA, mais elle refuse d'aletrnée une année sur 2 pour les prestations familiales.. sachant qu'elle ne vit pas seul, mais elle ne l'a pas déclaré.. et moi, je sombre un peu plus financièrement car mon salaire ne me suffit plus pour vivre .... j'ai pourtant la charge aussi de mes enfants.. mais aucun droit...

#44: Béatrice - Statut parent principal / discriminatoire 

je suis dans la même situation.. je vis seul... j'aiassigné la CAF au TASS pour faire reconnaitre mes droits... er surtout qu'elel soit condamné pour ne pas mettre en application l'arrêté du Conseil d'état du 21 juillet 2017.. abérrant qu'il puisse na pas appliqué les lois.. !!!