NON À L’EXPULSION FAMILLE P conformément au vote du conseil Paris

Après vote du Conseil de Paris contre les expulsions violant la loi ALUR : l’expulsion de la famille P. rue Quincampoix a été stoppée in extremis la semaine du 6 juillet… mais la menace du Préfet de police n’est reportée que d’un mois !

Le droit de recours doit être respecté, et cette expulsion spéculative rejetée - sans décision de Cour d’appel !  

Monsieur Jean-Pol P., 74 ans, ainsi que son fils Eric P., sa femme Alexandra B. et leurs trois enfants étaient MENACES D’EXPULSION sans relogement,  dès le 6 JUILLET 2015 ! 

Rappelons que Jean-Pol P., de motricité réduite, cohabite avec son fils et sa famille dans l’appartement dans lequel son fils et lui vivent depuis plus de 30 ans, rue Quincampoix, dans le 3e arrondissement. La famille n’a jamais eu aucun retard de paiement de loyer. Mais, les propriétaires de l’appartement – également propriétaires de tout un immeuble de 4164 m², abritant un haut couturier japonais à 60 mètres de la place Beaubourg– ont lancé, à l’initiative du nouvel administrateur de bien Nexity, une procédure d’expulsion, actuellement déférée en Cour d’Appel, afin de déloger la famille, accusant Eric P., sa femme et ses enfants d'être sous-locataires « irréguliers » du père … Les enfants d’Éric P. et d’Alexandra B. sont scolarisés dans le quartier. Deux de leurs filles sont à l’école Saint-Merri. Or, ni Jean-Pol P., ni la famille d’Eric P. n’ont actuellement des revenus approchant le niveau exigé par les agences pour se reloger en secteur privé ni à Paris ni en première couronne.                                                                                                                                                                                                                               Pourtant, ils sont menacés d'expulsion alors même que la procédure d'appel est toujours en cours. Une demande de réexamen en conformité avec la loi ALUR est soumise à la cour d’Appel.  

Mais, jeudi 2 juillet, le CONSEIL de Paris a adopté un vœu enjoignant fermement le Préfet de Police de ne pas mettre en œuvre les jugements d’expulsion pris en violation de la loi ALUR, - alors que l’avis de la Cour de cassation du 16 février rappelle son application immédiate aux procédures d’expulsion en cours. Ce vœu du Conseil de Paris rejoint aussi la prise de position du Comité de Suivi national DALO, qui demande depuis janvier 2015 que le droit de recours des personnes soit consacré par un volet spécifique des Chartes départementales de prévention des expulsions.

L’exécution forcée d’une expulsion est un acte violent, toujours irréversible, qui ne doit pas être mis en œuvre, alors que la famille concernée a engagé des recours qui restent pendants. La suspension décidée au vu de la demande du maire du 3e et du vœu du Conseil de Paris doit donc être clairement confirmée jusqu’à la décision de la cour d’appel.  

L’attitude timorée de la Préfecture de Police est d’autant plus incompréhensible et injuste que le bailleur serait bien mal en peine d’invoquer un motif légitime d’urgence à cette expulsion, purement spéculative et qui apparait comme un abus de droit manifeste. Outre le fait que le logement « expulsable » ne représente que 1/60e de la valeur locative globale de cet ensemble immobilier de plus de 4160m², valorisé à près de 60 millions d’euros en cas de vente par lots - on note que, sauf fraude à la loi, l’expulsion ne pourra transformer le niveau actuel de loyer, pour ce logement même rendu vacant. Toute remise en location a un prix supérieur à celui actuel de 16,9 €/m², - qui dépasse déjà le seuil de loyer minoré fixé par le Préfet de région pour les 4 pièces du 3e, en application de la loi ALUR- serait une fraude à la loi d’encadrement des loyers… Enfin, toute reprise pour habiter, serait un contournement abusif de la réglementation des congés et tomberait sous le coup d’une violation pénale de la loi : le Préfet de Police est donc en situation de refuser une expulsion inhumaine et purement spéculative, et refuser toute indemnisation du bailleur. Enfin, ce logement dans une monopropriété ne peut être vendu à court terme ou moyen terme sauf dans le cadre d’une opération immobilière de découpe que la Ville de Paris entend combattre.    

Nous demandons du Préfet de Police la suspension immédiate de cette procédure d’expulsion sans un véritable relogement, et de surseoir à toute expulsion forcée avant la décision de la Cour d’Appel !

Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsion – soit le strict respect par le Préfet de Police du vœu 79ter adopté en mai 2014.

Encore merci à toutes et tous de votre soutien en cette période estivale.

Réseau Stop aux Expulsions du Logement RESEL Paris    Contacter l'auteur de la pétition