PETITION_François Hollande_Abrogation du décret n° 2012-385

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 11 octobre 2013 confirme l'interdiction de la fracturation hydraulique mais PAS CELLE DE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE alors que d'autres techniques (2ème génération) sont à la Recherche & Développement des industriels et certaines (fracturation au propane/mousse de dioxyde de carbone) déjà opérationnelles, bien que toutefois très onéreuses. Il n'en demeure pas moins que la fracturation hydraulique reste autorisée au sein de la Commission ad-hoc (article 2 de la loi n° 2011-835 :  "Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives."

D'ores et déjà, sitôt connu la décision du Conseil Constitutionnel, les industriels ont d'ailleurs contre-attaqué en appelant de nouveau à la création de cette Commission.

Par cette pétition, nous appelons le Président François Hollande à respecter ses déclarations - lors des  Conférences environnementales et, en particulier, celle du 14 septembre 2012 - de l'interdiction de la fracturation hydraulique en abrogeant le décret qui l'autorise au sein d'une Commission chargée de mettre en oeuvre "des expérimentations aux fins de recherche scientifique" (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) et dont l'opposition vient d'appeler à la constitution (proposition de résolution de Christian Estrosi, enregistrée à l'Assemblée Nationale le 19 octobre 2012) :http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0304.asp

Mise en ligne par Danièle favari, Juriste en droit de l'environnement, Invitée de l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen.

Monsieur François HOLLANDE

Président de la République

Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

Le (date de l’envoi)

OBJET : Abrogation du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Monsieur le Président de la République,

Lors de la 1ère Conférence environnementale, vous avez déclaré : "Reste le sujet des hydrocarbures non conventionnels : le gaz de schiste, qui soulève bien des passions, bien des questions. J'entends les arguments économiques, ils existent et les considérations, souvent exagérées, sur l'ampleur des gisements. Mais soyons clairs, dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement. C'est pourquoi, j'ai demandé à Delphine BATHO, ministre de l'Ecologie, de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France." Si ce discours attestait de votre « prise de conscience de l'urgence environnementale »  et de votre volonté de faire de la France « la nation de l’excellence » dans ce domaine,  nous avions alors, été plus particulièrement satisfaits de votre demande en direction de Mme Delphine BATHO, Ministre de l'Ecologie, « de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France ». Cette décision relève pourtant – exception faite du permis « Beaumont-de-Lomagne» - de l’article 23 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 qui énonce que « le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes » sous entendant la nécessité d'un rejet explicite.

Vous avez réitéré vos propos lors de la 2ème Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, et nous vous en remercions. Par une décision du 11 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a confirmé l'interdiction de la fracturation hydraulique. Or, le recours à cette technique subsiste au sein de la Commission de suivi et d'évaluation mise en place par l'article 2 de la loi n° 2011-835. Par un précédent envoi, nous vous avions demandé d'abroger le décret qui l'a mise en place et votre réponse n'a pas satisfait à notre demande.

Aussi, par la présente, nous vous demandons, Monsieur le Président, de respecter vos déclarations de l'interdiction de la fracturation hydraulique - ainsi que celle prise par le Conseil Constitutionnel - en abrogeant le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 (NOR : DEVR1200689D, publié au JORF n° 0070 du 22 mars 2012, page 5172) - qui l'autorise "aux fins de recherche scientifique" (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) dans le cadre de la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux ; laquelle a, notamment, pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et d'émettre "un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, telle qu'elle a été prévue à l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique."

La décision que nous sollicitons de votre part revêt un caractère d’autant plus urgent qu’une PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’exploitation en France des hydrocarbures de « roche-mère » dits hydrocarbures de « schiste » a été, en outre déposéé par des parlementaires de l’opposition, véritable plaidoyer en faveur des gaz de schiste et de la nécessité d’évaluer constamment les avancées techniques et scientifiques dans ce domaine pour donner au gouvernement des outils de décisions sérieux  alors même que l’Union Européenne vient de prendre conscience des risques et de la nécessité de réviser le cadre réglementaire européen [Workshop on the exploration and exploitation of shale gas in the UE and its impact on the environment and the energy policy] sans toutefois envisager d'interdire la fracturation hydraulique (Janez Potocnick, discours de Vilnius).

En vous remerciant par avance de votre distinguée compréhension,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre très haute considération.

Pour les signataires : Danièle Favari, Juriste en droit et droit européen de l'environnement