Report du projet d'urbanisme de la municipalité de Bolton-Est / Urbanism plan report

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Pétition

À Monsieur Pierre Piché, conseiller nous représentant au conseil de la municipalité de Bolton-Est.

Nous, vous demandons de soumettre notre pétition au Conseil de la municipalité relativement au projet de règlements et de lotissement du Plan d’urbanisme suivant: 2021-387 et 2021-388

Voici certains des motifs justifiant la présente pétition, malgré les nombreux autres problèmes que soulèvent ce plan. (ex: marge avant max 45 mètres, lotissements, contraintes supplémentaires par zones etc).

Voici les motifs de la présente pétition :

1-Considérant que ce secteur, que vous représentez, et dont les citoyens seront majoritairement touchés par ces propositions, en tenant compte que d’autres secteurs de la municipalité le seront également;

2-Considérant les irrégularités et le manque de rigueur dans les communications directes et le processus de consultation démocratique, à savoir que :

a. Aucune convocation précise à chacun des propriétaires pour un projet d’une telle ampleur sur tout le territoire, alors que la municipalité use déjà de sondages postaux directs.

b. La municipalité escamote totalement les “Mécanismes de participation publique en matière de l’aménagement du territoire et d’urbanisme.” tel que soumis par le Ministère des Affaires municipales.

c. Le manque de communication Internet Haute Vitesse sur le territoire rend difficile voir impossible les rencontres organisées sur Zoom, sans compter les difficultés supplémentaires qu’engendrent la pandémie Covid19.

3-Considérant que plusieurs d’entre nous sommes propriétaires, de grands lots d’origine, et d’autres de portions de lotissements:

4-Considérant que les bandes envisagées de 30 mètres et 60 mètres de protection autour des milieux humides sont excessives et dérogent aux règlements et recommandations diverses en vigueur au Ministère de l’Environnement (MELCC), et des MRC qui en découlent;

5-Considérant que la mise en place de zones excessives mentionnées ci-haut entraînera le recours à des comités d’évaluation (PAE, PIIA) entraînant des frais et des délais et que ces derniers n’ont pas été évalués;

6-Considérant que les règles d’engagement des différents comités d’évaluation (profil des membres des comités impliqués, rôles, critères d’évaluation) sont à ce jour absolument obscures ou inconnues;

7-Considérant que ce projet ne peut aller de l’avant sans que la municipalité ait produit un estimé de l’impact sur la valeur foncière des propriétés touchées.

8-Considérant les inquiétudes et le désarroi de nouveaux propriétaires de lots rendus difficilement constructibles, et qui sont souvent de jeunes familles.

Nous vous demandons :
1- Comme conseiller nous représentant de présenter cette pétition au conseil de la municipalité et de vous abstenir de signer le projet lors de la séance extraordinaire du conseil du lundi le 26 avril 2021.


2- D’exiger le report de la signature des documents,ou de portion dec eux-ci,par tous les conseillers municipaux et par la mairesse afin de nous permettre de recevoir toutes les réponses et de débattre dans les règles des enjeux en lien avec ces différentes propositions.

3- D’organiser des rencontres en personne afin de débattre en bonne et due forme des propositions, et que si la pandémie et les enjeux de confinement ne permettent pas de rencontres en personne, que les délais soient reportés ou que les rencontres Zoom soient ouvertes, interactives et puissent accueillir tous les résidents souhaitant y participer. Et pourquoi pas une réunion du conseil, à l’extérieur parc Térrio?

Nom du porte-parole ou du pétitionnaire principal : Alain Simard_____________ Adresse :395 Chemin Bellevue, Bolton-Est, J0E 1G0

 

ENGLISH VERSION ---

 

To Mr. Pierre Piché, councilor representing us on the Council of the municipality of Bolton East, we residents ask you to forward this petition to the Concil relating to the draft bylaws and subdivision of the new projected «Plan d’urbanisme» documents: 2021-387 and 2021-388


Here are some of the reasons for this petition, although all of the numerous issues have not been covered.(ex:45 meters front max margin, subdivision, numerous additional constraints in different zones) :


1-Considering that this sector, which you represent, and whose citizens will be mostly affected by these proposals, taking into account that other sectors of the municipality will also be;


2-Considering the irregularities and the lack of rigor in the communications direct and democratic consultation process, namely that:

A. No specific invitation to each of the owners for a project of such magnitude throughout the territory, while the municipality is already using direct mail surveys.

b. The municipality completely eschews the « Mechanisms of participation public sector planning and town planning.» as submitted by the Ministry of Municipal Affairs.

c. The lack of high speed internet connexions on the territory renders difficult if not impossible to view and engage in online Zoom meetings and adding to this the difficulties tied to the Covid pandemic. 3-Considering that many of us are owners of large lots of origin, and other portions of subdivisions:


4-Considering that the planned strips of 30 meters and 60 meters of protection around wetlands are excessive and derogate from regulations and various recommendations in force at the Ministry of the Environment (MELCC), and the resulting MRCs;

5-Considering that the establishment of the excessive zones mentioned above will result in the use of evaluation committees (PAE, PIIA) resulting in costs and deadlines and that these have not been assessed;


6-Considering that the rules of engagement of the various evaluation committees (profile of committee members involved, roles, evaluation criteria) are to be this day absolutely obscure or unknown;

7-Considering that this project cannot go ahead without the municipality having produces an estimate of the impact: on the property value of the affected properties.


8-Considering the concerns and distress of new lot owners made difficult to build, and which are often young families.

We ask you :
1- As the councilor representing us, to present this petition to the concil, and to refrain from signing the project during the special council meeting on Monday April 26, 2021


2- To require the postponement of the signing of documents, or a portion thereof, by all municipal councilors and by the mayor to enable us to receive all the answers and debate in the rules related issues with these different proposals.


3- To organize face-to-face meetings in order to properly debate proposals, and that if the pandemic and the challenges of containment not allow face-to-face meetings, whether deadlines are postponed or Zoom meetings are open, interactive and can accommodate all residents wishing to participate. And why not a Council meeting, at Terrio Park?

Name of spokesperson or main petitioner: Alain Simard
Address: 395 Chemin Bellevue, Bolton-Est, J0E 1G0

Alain Simard, Marilyse Dionne    Contacter l'auteur de la pétition

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