Rétablissez le DROIT DE PROPRIETE au Maroc

La Loi 39-08 promulguée au Maroc par dahir du 22 novembre 2011, instaure, dans l'aliéna 2 de l'article 2 un délai de prescription de 4 ans, facilitant la spoliation de la propriété privée. De fait, avait été supprimé par les législateurs, de manière irrévocable, la garantie à vie du droit de propriété instaurée en 1915 au Maroc, droit sacré, droit humain, inscrit dans le marbre de la Constitution de 2011, en son article 35, et dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, votée à l’ONU au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et ratifiée par notre Royaume. L'impossibilité de recours en annulation de ce dispositif, dont il faut noter avec force qu’il est non constitutionnel, plonge aujourd’hui des millions de propriétaires fonciers marocains et étrangers, résidents ou non, représentant plus de vingt millions d’ayants droits dans le désarroi. Il s’agit là d’une impasse juridique due à une incohérence législative. Constatant leur impuissance, ces citoyens marocains ou étrangers propriétaires, en appellent aux députés du parlement marocain afin qu'ils procèdent de toute urgence à la modification de cette loi, afin que ce dispositif ne produise aucun effet depuis 2011. Par ailleurs, ils appellent les députés à ratifier les deux instruments facultatifs de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme bloqués au parlement depuis plus de 4 ans. (droits de la femme, droit de propriété) Pour Le Collectif Citoyen de la Société Civile (Taoufiq Lahrech, Moulay Ismaël Alaoui, Khalid Chafaqui, Abderrahman Lahrech, Abdeslam Chafaqui, Fettah Bennani) & Co (tous les signataires de la présente pétition)

Pour Le Collectf Citoyen , Taoufiq LAHRECH    Contacter l'auteur de la pétition